Texte 2021040146
Article 1er.En exécution de l'article II.7, alinéa 8, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " est désignée en tant qu'instance publique telle que visée à l'article II.7, alinéa 8, du décret précité.
Dans l'alinéa 1er, on entend par " Agentschap Innoveren en Ondernemen " : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ".
Art. 2.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ", remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, il est ajouté un point 16°, rédigé comme suit :
" 16° la détermination des modalités et du contenu détaillé de l'accès des citoyens aux données relatives aux personnes morales et physiques en leur qualité d'entrepreneurs, en concertation avec les instances publiques concernées et les autorités externes, comme visées à l'article II.7, alinéa 8, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. L'accès est limité aux données ayant trait au citoyen lui-même en sa qualité d'entrepreneur. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 2018.
Art. 4.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.