20 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 15-2-2021
- Numéro
- 2021040145
- Page
- 14804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2021
- Texte modifié
- 2020042893
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1.1, 3° de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation, les mots " de la Convention MLC, " entre les mots " du Protocole MARPOL 1997, " et les mots " de la Convention PAL ".
Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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