Article 1er.A l'article 1.1, 3° de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation, les mots " de la Convention MLC, " entre les mots " du Protocole MARPOL 1997, " et les mots " de la Convention PAL ".
Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.