Texte 2021040140
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :
| en milliers d'EUR | |
| pour les recettes courantes | 490.625 |
| 1er Ajustement | + 31.274 |
| 2ème Ajustement | - 9.508 |
| Total des recettes | 512.391 |
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Il est créé une allocation de base 01.100.01.02 " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 ".
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2021, p. 6375)