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Lex Iterata
Texte 2021040134
18 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière.(TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-2-2021
Numéro
2021040134
Page
10232
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2015035424
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