18 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs du droit social et les fonctionnaires compétents pour infliger des amendes administratives (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-2-2021
- Numéro
- 2021040130
- Page
- 16224
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-18/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2021
- Texte modifié
- 2011203559
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
