Lex Iterata

Texte 2021040128

14 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-2-2021
Numéro
2021040128
Page
12992
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-14/24
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2021
Texte modifié
2017040583
belgiquelex

Article 1er.Le code de déontologie établi par le Conseil national de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, et reproduit en annexe au présent arrêté, a force obligatoire.

Art. 2.L'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes Moyennes et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.