14 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 11-2-2021
- Numéro
- 2021040128
- Page
- 12992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-14/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2021
- Texte modifié
- 2017040583
- belgiquelex
Article 1er.Le code de déontologie établi par le Conseil national de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, et reproduit en annexe au présent arrêté, a force obligatoire.
Art. 2.L'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est abrogé.
Art. 3.Le ministre qui a les Classes Moyennes et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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