11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2021 et mise à jour au 08-04-2021)

Article 1er.A la partie X, titre 14 du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, il est ajouté un article X 98 ainsi rédigé :

" Art. X 98. § 1er. Lorsqu'une solution dans le cadre du travail indépendant du lieu et du temps ou toute autre possibilité de congé n'est pas possible, le membre du personnel ouvre un droit au congé dans l'un des cas suivants :

1°lorsqu'un enfant mineur cohabitant avec lui n'est pas en mesure de se rendre dans sa crèche ou de se rendre à l'école, parce que la crèche, la classe ou l'école dont il fait partie est fermée à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 ;

2°lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit son âge, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou en cas d'arrêt temporaire des services ou traitements intra ou extra muros organisés ou reconnus par les Communautés à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2.

Ce congé est valable pour la durée de la période pendant laquelle l'enfant ne peut retourner dans la crèche, l'école ou le centre d'accueil des personnes handicapées.

Pour pouvoir prendre le congé visé à l'alinéa 1er, le membre du personnel doit :

1°informer immédiatement le manager de ligne ;

2°fournir au manager de ligne une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées. Dans cette attestation, l'institution concernée confirme la fermeture de la classe, de l'école ou du centre d'accueil des personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. L'attestation mentionne la période pendant laquelle la fermeture est d'application.

§ 2. Ce congé est assimilé à une activité de service.

Pendant ce congé, un fonctionnaire a droit à une rémunération égale à 70 % de son traitement brut sur une base annuelle.

Pour l'application de l'alinéa 2, le traitement brut sur base annuelle est limité à 21.000 euros à 100%.

Un membre du personnel contractuel n'a pas droit au traitement pendant ce congé. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020 [1 ...]1.

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(1AGF 2021-02-26/28, art. 3, 002; En vigueur : 18-04-2021)

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.