13 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel réglementant l'octroi de l'allocation de soins pour les centres d'hébergement, les centres de court séjour et les centres de soins de jour à compter de la date effective de la reconnaissance pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-2-2021
- Numéro
- 2021040038
- Page
- 7607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
