13 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel réglementant l'octroi de l'allocation de soins pour les centres d'hébergement, les centres de court séjour et les centres de soins de jour à compter de la date effective de la reconnaissance pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 1-2-2021
Numéro: 2021040038
Page: 7607
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-01-13/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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