Texte 2021040032
Article 1er.Dans l'annexe III, chapitre VII, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré une section 1/1, rédigée comme suit :
" Section 1/1. - Revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992
7.1./1 Base de perception et taux
Le précompte professionnel s'élève à 10,70 p.c. du montant brut, c'est-à-dire le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.