Article 1er.L'article 86 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2017 et 3 juillet 2019, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La société ou l'ASBL au sein de laquelle une plateforme agréée visée à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 est hébergée, est censée payer ou attribuer les revenus visés à l'article 87, 2° bis, relatifs aux contrats conclus par cette plateforme. ".
Art. 2.L'article 87, 2° bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et abrogé par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, est rétabli comme suit :
" 2° bis les bénéfices et les profits visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du même Code ; ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.