10 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021

Section 1ère.- Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits pour les services du Gouvernement au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont ajustés comme suit :

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section 1re.

En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section 1re et section 2 et l'annexe 1.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale, calculé selon la méthode de l'Institut des Comptes Nationaux, est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

L'annexe 3 comprend le tableau des dépenses pour compte de tiers (fiscalité).

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.L'article 15 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, chaque Ministre est autorisé à opérer de manière motivée, par une décision du Gouvernement, à moins que le Ministre du Budget n'accorde une décision ministérielle, et dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation d'une mission qui est de son ressort, sauf si le Ministre du Budget autorise une nouvelle ventilation entre plusieurs missions, de nouvelles ventilations de crédits entre les différents programmes de cette mission.

Cette autorisation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel et uniquement au moment où toutes les possibilités offertes par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses ont été épuisées, c'est-à-dire quand de nouvelles ventilations de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits suffisamment disponibles.

La demande motivée de nouvelle ventilation est introduite auprès de la direction du Budget de l'administration Bruxelles Finances et Budget du SPRB par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat concerné, via l'administration concernée. Si les nouvelles ventilations concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents Ministres ou Secrétaires d'Etat (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé ou dans le cas de plusieurs missions et/ou programmes appartenant à plusieurs Ministres ou Secrétaires d'Etat), la demande motivée est introduite conjointement.

De nouvelles ventilations de crédits de crédits à partir d'allocations de base aux codes economiques 11.XX vers des allocations de base aux autres codes économiques doivent recevoir l'accord préalable du Ministre du Budget.

L'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget sont requis préalablement.

Cependant, l'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget ne sont pas requis préalablement s'il s'agit une nouvelle ventilation uniquement pour des corrections par rapport à l'utilisation de codes économiques corrects, comme stipulés dans la Classification économique, établie par la Base documentaire générale.Ceci est vérifié par la Direction du Budget de Bruxelles Finances et Budget du SPRB.

Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à la Cour des comptes. ".

Art. 4.Dans l'article 55, § 1er, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, les mots " à concurrence de 25.000 euros maximum par prêt " sont remplacés par les mots " à concurrence de 35.000 euros maximum par prêt et à concurrence de 75.000 euros maximum par prêt à partir du 4 juin 2021 " et les mots " à un taux annuel maximal de 2 % " sont remplacés par les mots " à un taux annuel de 2 % ".

Dans l'article 55, § 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, les mots " à un à deux mois de loyer " sont remplacés par les mots " à un à quatre mois de loyer ".

Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours de l'engagement 2110202111 de l'allocation de base 25.008.38.02.3132 vers l'allocation de base 25.008.19.03.3122.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 25.007.15.04.4140 vers l'allocation de base 25.007.15.08.4140.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours de l'engagement 2110204331 du bénéficiaire" Plateforme Logement Etudiant " de l'allocation de base 25.002.35.01.5210 vers l'allocation de base 25.002.39.01.5112.

Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.15.01.4140 vers les allocations de base 03.004.15.03.4140 et 03.004.15.04.4140.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.16.01.6141 vers les allocations de base 03.004.16.05.6141, 03.004.16.06.6141 et 03.004.16.07.6141.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.19.01.3122 vers les allocations de base 03.004.19.03.3122 et 03.004.19.04.3122.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.20.01.5111 vers les allocations de base 03.004.20.02.5111, 03.004.20.03.5111 et 03.004.20.04.5111.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.40.01.8112 vers l'allocation de base 03.004.39.02.5122.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 14.002.41.02.8142 vers l'allocation de base 14.002.39.03.5122.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 24.002.15.03.4140 vers les allocations de base 24.002.15.06.4140 et 24.002.15.07.4140.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 33.004.16.01.6141 vers les allocations de base 33.004.16.02.6141 et 33.004.16.04.6141.

Dans le cadre de la gestion des budgets gérés par Equal Brussels, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements concernant les services dépendants des Secrétaires généraux de l'allocation de base 05.002.08.03.1211 vers l'allocation de base 05.002.08.01.1211 et de l'allocation de base 05.002.34.03.3300 vers l'allocation de base 05.002.34.01.3300.

Art. 7.Suite à la mise au point de la concordance entre les flux budgétaires entrants et sortants entre les SPRB et les organismes administratifs autonomes, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées vers les nouvelles allocations de base à utiliser dorénavant. Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget.

Art. 8.L'article 24 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes ne font pas l'objet d'une convention :

10.001.27.01.43.40

10.002.27.01.43.22

10.003.15.01.41.60

10.004.27.01.43.21

10.004.27.05.43.21

10.004.27.06.43.21

10.004.27.07.43.21

10.004.27.08.43.22

10.004.27.13.43.22

10.004.42.02.45.13

10.005.19.02.31.22

10.005.27.06.43.21

10.005.27.07.43.21

10.005.27.16.43.21

10.005.27.17.43.22

10.005.27.22.43.22

10.005.27.23.43.22

10.005.27.24.43.22

10.005.27.25.43.22

10.005.28.04.63.21

10.006.15.02.41.40

10.006.16.01.61.41

10.006.43.01.65.10

10.006.54.01.64.10

10.007.15.01.41.40

10.007.16.01.61.41

10.008.15.01.41.40

10.008.16.01.61.42

11.002.23.04.33.00 ".

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes

Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 76.201.000 euros, pour les crédits d'engagement à 77.510.000 euros et pour les crédits de liquidation à 76.201.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 150.537.000 euros, pour les crédits d'engagement à 151.261.000 euros et pour les crédits de liquidation à 144.130.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.560.430.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.560.430.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.560.430.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Dans l'article 68, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses de la Région Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, le montant " 348.674.000 euros " est remplacé par le montant " 280.440.000 euros ".

Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 205.121.000 euros, pour les crédits d'engagement à 221.722.000 euros et pour les crédits de liquidation à 201.821.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 14.Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Bruxelles Environnement est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.

Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 5.551.000 euros, pour les crédits d'engagement à 5.522.000 euros et pour les crédits de liquidation à 5.551.000 euros, conformément à l'annexe 1redu tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 16.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 251.056.000 euros, pour les crédits d'engagement à 285.882.000 euros et pour les crédits de liquidation à 263.508.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 17.Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 70.992.000 euros, pour les crédits d'engagement à 60.319.000 euros et pour les crédits de liquidation à 70.469.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 18.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 19.Par dérogation à l'article 7, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 28 juin 2001 relative au Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE), le FFPE peut être géré par un organisme administratif autonome de catégorie 1.

Art. 20.Est approuvé l'ajustement du budget de perspective.brussels, le Bureau bruxellois de la Planification, pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 35.400.000 euros, pour les crédits d'engagement à 55.430.000 euros et pour les crédits de liquidation à 35.421.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 21.L'article 98 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :

" L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1re et de 2e catégorie, notamment la section 1re.

L'article 19 de la présente ordonnance est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1re et de 2e catégorie par rapport aux décisions de nouvelle ventilation et de dépassement de crédits de dépenses. Les décisions des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie doivent être préalablement soumises pour avis aux commissaires du Gouvernement de l'organisme.

De nouvelles ventilations de crédits de crédits à partir d'allocations de base aux codes economiques 11.XX vers des allocations de base aux autres codes économiques doivent recevoir l'accord préalable du Ministre du Budget.

Cependant, l'avis de l'Inspection des Finances, l'accord du Ministre du Budget ou l'avis descommissaires du Gouvernement ne sont pas requis préalablement s'il s'agit une nouvelle ventilation uniquement pour des corrections par rapport à l'utilisation de codes économiques corrects, comme stipulés dans la Classification économique, établie par la Base documentaire générale.Ceci est vérifié par la Direction du Budget de Bruxelles Finances et Budget du SPRB.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 1re catégorie, ou l'organe d'administration, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie, sont également autorisés à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par décision ministérielle, gouvernementale ou par décision de l'organe d'administration de nouvelle ventilation ou de dépassement de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes dans le budget initial 2021 et à partir desquelles les crédits sont transférés. ".

Art. 22.L'article 85 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation aux dispositions des articles 22 et 99 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes du budget des dépenses du Bureau bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention :

01.001.07.07.1140

02.001.53.01.4524

02.001.42.014540

02.004.27.01.4321

02.004.27.02.4321

02.004.27.03.4340

02.004.28.01.6321

02.004.34.01.3300

02.004.35.01.5210

02.004.42.01.4524

02.004.43.01.6524

02.006.27.01.4322

02.006.28.01.6321

02.006.34.01.3300 "

Art. 23.Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Prévention & Sécurité pour l'année 2021.

Ce budget s'élève pour les recettes à 119.886.000 euros, pour les crédits d'engagement à 223.789.000 euros et pour les crédits de liquidation à 127.244.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 24.Suite à la mise au point de la concordance entre les flux budgétaires entrants et sortants entre les SPRB et les organismes administratifs autonomes, d'une part, et entre les organismes administratifs autonomes eux-mêmes, d'autre part, les organismes administratifs autonomes sont autorisés, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées vers les nouvelles allocations de base à utiliser dorénavant. Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget pour les organismes inclus dans la Plateforme SAP et aux services concernés des organismes eux-mêmes pour ceux qui ne sont pas inclus dans la Plateforme SAP.

Art. 25.En application de l'article 4 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et en application de l'article 6 de de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le budget des dépenses du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que, pour les allocations de base suivantes, les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées sont non-limitatifs :

02.202.33.01.8300

02.202.33.02.8310

02.203.32.01.8300

02.203.33.01.8300

02.204.33.01.8300

02.205.33.01.8300

Cela se présente sous la forme d'un dépassement de crédits qui n'est pas compensé par des recettes.

Art. 26.L'article 93 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 est abrogé.

Art. 27.Dans l'article 115 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de la Société d'Aménagement urbain (les missions déléguées), de Bruxelles Démontage, de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (les missions déléguées) et de la SA St'art (les missions déléguées) ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ".

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil

Section 5.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale

Art. 28.Dans l'article 131 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, le montant du Prix " Yves Cabuy " de " 10.000 euros (pour les trois premiers)/(voor de eerste drie) " est remplacé par " 0 euro (les récompenses octroyées aux lauréats n'auront pas de valeur pécuniaire mais comprendront un certificat de reconnaissance d'excellence ainsi qu'une mise en valeur médiatique)/(de winnaars ontvangen geen beloningen met geldwaarde maar wel een certificaat van erkenning van uitmuntendheid en publiciteit in de media) " et la description est remplacée par ce qui suit :

" prix ayant pour objectif de mettre en valeur des initiatives prises en vue de concevoir, de développer ou de garantir la professionnalisation de la passation et du suivi des marchés publics et des contrats de concession des pouvoirs locaux bruxellois conformément à la recommandation 2017/1805 de la Commission européenne du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics. ".

Section 6.- Disposition finale

Art. 29.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 22484)