Texte 2021034390
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2021 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.987.208.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 364.698.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.351.906.000 euros.
L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2022, p. 5762)