Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016, 20 septembre 2018 et le 10 décembre 2020 les mots :
" Secteur de la santé mentale (SSM) : 22 " sont remplacés par les mots : " Secteur de la santé mentale (SSM) : 23 "
" Secteur des maisons médicales (MM) : 42 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 50 ".
" Secteur de la toxicomanie (TOX) : 15 " sont remplacés par les mots : " Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16 ".
Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.