2 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 36 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du Collège de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, est remplacé par ce qui suit :

" En application de l'article 118 du décret, le montant de la subvention relative aux frais de fonctionnement est fixé à 9.640 euros les six premières années d'agrément puis réduit à 1.000 euros "

Art. 3.Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.