Texte 2021034319
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.A l'article 1502 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " cinq euros " sont remplacés par les mots " six euros et septante-trois cents " ;
2°l'aliéna 4 est remplacé par ce qui suit : " Par dérogation à l'article 12/1, § 3, l'article 12/1, §§ 1 et 2, est applicable au présent chapitre " ;
3°il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les montants mentionnés dans le présent article, ou arrêtés pris par le Ministre en application de l'alinéa 3, sont liés à l'indice-pivot 107,20 des prix à la consommation, base 2013 = 100, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ".
Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 février 2010 déterminant les conditions de l'octroi d'une subvention aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit est abrogé.
Art. 4.L'article 2, 1° et 3°, du présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.
Les article 2, 2°, et 3 du présent arrêté produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2022.
Art. 5.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.