Article 1er.L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2022, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre visée à l'article 21bis, § 1er, l'alinéa 4, 4°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à 0 euro. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.