9 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 17-12-2021
- Numéro
- 2021034238
- Page
- 120937
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-09/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2021
- Texte modifié
- 1969062710
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 10 juillet 2016, le treizième tiret est complété par les mots ", à l'exception de leurs assemblées visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.".