Lex Iterata

Texte 2021034220

10 NOVEMBRE 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2022
Numéro
2021034220
Page
3398
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex