2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-12-2021
- Numéro
- 2021034181
- Page
- 121985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-02/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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