Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
Annexe.
Art. N1.
(Pour accord de coopération voir 2021-07-13/04
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2021, p. 121047)