2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-12-2021
- Numéro
- 2021034179
- Page
- 121045
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-02/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
Annexe.
Art. N1.
(Pour accord de coopération voir 2021-07-13/04
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2021, p. 121047)
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