Lex Iterata

Texte 2021034176

7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-12-2021
Numéro
2021034176
Page
119113
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-07/10
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2021
Texte modifié
1985011261
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les mots "si le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étend l'application du Titre Ier de la présente loi à un tel Etat" sont abrogés.