7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-12-2021
- Numéro
- 2021034176
- Page
- 119113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2021
- Texte modifié
- 1985011261
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les mots "si le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étend l'application du Titre Ier de la présente loi à un tel Etat" sont abrogés.
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