Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les mots "si le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étend l'application du Titre Ier de la présente loi à un tel Etat" sont abrogés.