Texte 2021034131
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Art. 2.La durée du travail peut excéder onze heures par jour pour les membres du personnel des services du SPF Intérieur :
1°de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National;
2°des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers;
3°des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile.
Art. 3.Les membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National du SPF Intérieur sont soumis aux dispositions du titre II concernant les allocations de garde de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 3, 3°, est abrogé;
2°un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est inséré entre les paragraphes 3 et 4 :
"Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions du titre II relatives aux allocations pour prestations irrégulières et de travail par équipes successives ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui assurent la permanence à la Direction générale du Centre de crise National du Service public fédéral Intérieur.".
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.