Texte 2021034101
Article 1er.A l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les mots " et dans les mêmes modalités de remboursement que celles en vigueur pour ces spécialités, à l'exception des conditions liées à l'âge. " sont abrogés dans l'alinéa commençant par les mots " Sous-classe 2C ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit :
" Art. 15/1. Le demandeur peut introduire une demande d'admission dans la liste pour une spécialité pour laquelle il a déjà introduit une autre demande d'admission concernant une autre indication et pour laquelle il n'a pas encore reçu la décision de la part du Ministre ou du fonctionnaire délégué.
Dans ce cas, la décision relative à la seconde demande d'admission sur la liste pour une indication qui n'était pas encore enregistrée au moment de la première demande, ne modifie pas la décision initiale d'admission sur la liste, à l'exception, le cas échéant, du prix et/ou de la base de remboursement et le cas échéant complète la première décision, en ajoutant la nouvelle indication dans les modalités de remboursement de la spécialité. "
Art. 3.L'annexe a') Modèle de formulaire de demande de remboursement " non-spécifique " du même arrêté est abrogée et remplacée par l'annexe a') Modèle de formulaire de demande de remboursement " non-spécifique " jointe au présent arrêté.
Art. 4.L'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2017, est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 37sexies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 6, inséré par l'arrêté royal du 3 juin 2007 susvisé, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2021, p. 118006)