Texte 2021034064

7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
7-12-2021
Numéro
2021034064
Page
116675
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-07/07
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2021
Texte modifié
2018032023
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° le cas échéant, les numéros d'unité d'établissement des unités d'établissement auxquelles les services visés à l'article 3, 1°, b) et c), de la loi seront prestés. ".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit :

" 7° l'adresse et le numéro d'unité d'établissement des unités d'établissement visées à l'article 3, § 3, alinéa 1er, 3° ;

les services pour lesquels l'enregistrement a été demandé. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 4. - Procédures d'abrogation et de retrait de l'enregistrement ".

Art. 4.Dans le chapitre 4 du même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. Lorsqu'un prestataire de services aux sociétés, enregistré conformément à l'article 6, §§ 1er à 4, de la loi, souhaite obtenir l'abrogation de son enregistrement, il en informe la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie, expose les raisons de cette demande et mentionne la date à partir de laquelle cette abrogation est souhaitée.

L'enregistrement du prestataire de services aux sociétés est abrogé à condition qu'au moment où l'abrogation prend effet, le prestataire de services aux sociétés ait cessé les activités visées à l'article 3, 1°, de la loi. La Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie informe le demandeur. L'abrogation prend effet au jour indiqué dans la décision.

Si l'abrogation est demandée par un prestataire de services aux sociétés alors qu'une procédure de retrait visée à l'article 6 est entamée à son égard, cette abrogation peut être adoptée. Néanmoins, cette abrogation implique l'interdiction pour l'intéressé de réintroduire une nouvelle demande d'enregistrement en qualité de prestataire de services aux sociétés pour une période de six mois à compter du jour de l'abrogation. ".

Art. 5.A l'article 6, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 3, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le ministre " et les mots " dispose d'un délai " ;

l'article est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit :

" § 4. La personne dont l'enregistrement a été retiré ne peut introduire une nouvelle demande d'enregistrement qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification du retrait.

§ 5. La procédure de retrait peut être interrompue si l'intéressé se met en conformité avec les exigences légales et réglementaires avant la décision de retrait.

Cette mise en conformité ne fait pas obstacle à l'application de l'article 11 de la loi qui peut s'appliquer dès le constat des manquements, ni à l'application de mesures ou sanctions prononcées dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En outre, la procédure de retrait peut être poursuivie, même lorsque l'entreprise se met en conformité en cours de procédure, notamment lorsqu'il est constaté :

soit que les informations visées à l'article 6, §§ 2 à 4, de la loi sont inexactes et qu'il y a des indices sérieux que ces informations aient été sciemment fournies comme inexactes ;

soit que les irrégularités constatées portent sur les conditions visées à l'article 6, § 4, de la loi.

Le ministre ou son délégué peuvent prendre des mesures d'ordre pendant le déroulement de la procédure, telles que l'interdiction d'accepter de nouveaux clients tant que le prestataire de services aux sociétés ne se conforme pas à l'ensemble des conditions légales et réglementaires. ".

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.