Texte 2021034042

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-2021
Numéro
2021034042
Page
117224
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-09/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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