Article 1er.§ 1er. L'organisme payeur est agréé à titre définitif comme organisme payeur pour la gestion et le contrôle des dépenses relevant du FEAGA et du FEADER, conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil, et à l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro, ci-après le Règlement n° 1306/2013.
Toutefois, cet agrément ne couvre pas les restitutions à l'exportation organisées par le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
§ 2. Les activités d'audit interne, visées à l'Annexe 1 du Règlement (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro, point 4. B), sont assurées par le Service commun d'audit créé par l'Accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un service commun d'audit, dénommé " Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ", conformément à la convention du 22 octobre 2020 conclue entre l'organisme payeur et le Service commun d'audit.
§ 3. Conformément à l'article D.254 du Code wallon de l'Agriculture, le responsable de l'organisme payeur est le fonctionnaire visé à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant sur la gestion et les missions de l'Organisme payeur.
Il est placé sous l'autorité du ministre, représenté par le Comité de suivi, pour tous les aspects de la réglementation européenne relative à la politique agricole commune qui touchent au respect des conditions d'agrément telles qu'elles sont prévues à l'article 7 du Règlement n° 1306/2013.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les fonds FEAGA et FEADER et abrogeant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 4.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.