19 NOVEMBRE 2021. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2020

Chapitre 1er.- Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2020 de la Communauté flamande figure aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

(en milliers d'euros)

Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2020, sont fixées à 598.889 milliers d'euros.

Chapitre 2.- Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Section 1ère.- Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2020

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2020 sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Par suite des dispositions décrétales, approuvées par les décrets budgétaires, et en raison de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à Gestion Séparée est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2019 (colonne 2).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2). Ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 4.783 milliers euros à l'occasion des réductions d'engagements transférés et de corrections techniques.

Art. 3.Un montant de 47 milliers d'euros de crédits d'engagement est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 4.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits d'engagement est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 5.Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à :

-JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

- PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Art. 6.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous.

Art. 7.Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le solde non imposé des crédits à concurrence d'un montant de 250.000 milliers d'euros en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté au crédit correspondant pour l'année budgétaire 2021.

Art. 8.Un montant total de 1.363.692 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et Services à Gestion Séparée, est transféré à l'année budgétaire 2021. Un montant de 5.438 milliers d'euros de ce montant est transféré au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias à la suite de l'arrêt et des transferts des droits et obligations du Fonds de l'infrastructure culturelle (FOCI).

Art. 9.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence de 745.942 milliers d'euros, est transféré à l'année 2021.

Tableau 2

(en milliers d'euros)

Art. 10.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de -2.257.025 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Art. 11.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à concurrence d'un montant de 30.499 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re.

Section 2.- Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2020

Art. 12.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2020 sont repris dans la colonne 1.

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2019 (colonne 2).

Conformément à l'article 15, § 2, du le Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2).

Art. 13.Un montant de 84 milliers d'euros de crédits de liquidation est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 14.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits de liquidation est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 15.Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à :

- JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

- PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Art. 16.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 984.380 milliers d'euros est transféré à l'année 2021.

Art. 17.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

(en milliers d'euros)

Art. 18.A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à concurrence d'un montant de 42.179 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme indiqués à l'annexe 1re.

Chapitre 3.- Approbation du compte annuel du Ministère de la Communauté flamande

Art. 19.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui établit un total du bilan de 39.559.948 milliers d'euros, des fonds propres de 9.483.376 milliers d'euros, un résultat relatif à l'économie de l'entreprise de -12.893.550 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -3.729.657 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel complet figure à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le bilan social figure à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 4.

Chapitre 4.- Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand

Art. 20.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la colonne 1 du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4

(en milliers d'euros)

Chapitre 5.- Consolidation

Art. 21.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe 5. L'aperçu du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2020 figure à l'annexe 7.

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non traduite, voir version néerlandaise)Art. N2.

(Annexe non traduite, voir version néerlandaise)