21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-11-2021
- Numéro
- 2021033909
- Page
- 115041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.
