7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19

Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, à l'article 5, alinéa 1er et à l'article 8, alinéa 1er, 1) de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :

- le statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est octroyé en 2021 au bénéficiaire qui a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque trimestre de 2019 ;

- le statut susvisé est octroyé en 2022 au bénéficiaire qui a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque trimestre de 2021.

Art. 2.Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, le statut susvisé est prolongé en 2022 si le bénéficiaire a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 1200 euros en 2019.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont indexés conformément aux articles 4, alinéa 2, et 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 susvisé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.