Texte 2021033728
Article 1er.L'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, est complété par les annexes 6/1 et 18/1 ajoutées au présent arrêté.
Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, est inséré un 6° /1 rédigé comme suit :
" 6° /1 à 299 euros par dossier pour la gestion du dossier de l'accord préparatoire visé à l'article XX.39/1 du Code de droit économique. Lors de la procédure de réorganisation judiciaire subséquente, la rétribution visée au 5° n'est pas due; ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 et cesse d'être en vigueur le 16 juillet 2022.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 6/1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-11-2021, p. 112251)
Art. N2.Annexe 18/1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-11-2021, p. 112252)