Texte 2021033724

22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-11-2021
Numéro
2021033724
Page
113856
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-22/09
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m2 est fixée, pour l'année 2022, à 116,97 KWh/m2.

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 21.859 logements sociaux.

La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.

Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2022, les suivantes :

Types de logementSurfaces type en m2
Studio/flat37,16
Appartement 1 ch.51,03
Appartement 2 ch.68,73
Appartement 3 ch.84,96
Appartement 4 ch.112,08
Appartement 5 ch.142,52
Appartement 6 ch. et plus152,38
Maison 1 ch.56,59
Maison 2 ch.83,21
Maison 3 ch.100,21
Maison 4 ch.113,21
Maison 5 ch.136,17
Maison 6 ch.163,60
Maison 7 ch.194,00
Maison 8 ch. et plus183,80

Une distinction est apportée pour la surface des logements PMR, pour lesquels les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2022, les suivantes :

Types de logementSurfaces type en m2
Studio/flat90
Logement 1 ch.90
Logement 2 ch.112
Logement 3 ch.130
Logement 4 ch.145
Logement 5 ch. et +160

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2022 équivaut à 0,02211532 €/kWh.

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