Lex Iterata

Texte 2021033558

29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2021
Numéro
2021033558
Page
111944
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex