15 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021, les mots " l'article 100, alinéa 4 ; l'article 103/3 ; " sont remplacés par les mots " l'article 104, § 1er ; l'article 104/1 ; l'article 104/2, § 4 ; l'article 104/3, § 4 ; ".

Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2019, les mots " l'article 100, § 4 ; l'article 101, § 3 ; l'article 103, § 5 ; l'article 104, § 3 ; l'article 104/3, § 2 ; l'article 104/5, §§ 3 et 4 ; " sont insérés entre les mots " l'article 77 ; " et les mots " l'article 105/2, §§ 1 à 3, 6 et 7 ; ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.