Lex Iterata

Texte 2021033489

22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2021
Numéro
2021033489
Page
111952
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-22/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex