Texte 2021033463
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1 Les parties adressent au Conseil toute pièce de procédure sous pli recommandé ou par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie requérante ne peut, dans le cas de l'extrême urgence visé aux articles 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980, introduire une demande en suspension ou une demande de mesures provisoires que:
1°par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ;
2°ou par porteur au greffe, contre accusé de réception, aux jours et aux heures auxquels le greffe doit être accessible au public.
Outre les modalités d'envoi prévues à l'alinéa 1er, la partie défenderesse peut également faire parvenir le dossier administratif et sa note d'observations par porteur au greffe, contre accusé de réception ou par un serveur partagé.
Dans le cas prévu à l'article 39/69, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou du lieu dans lequel le requérant est maintenu, ou son délégué, peut transmettre la requête qu'il a reçue au Conseil par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ou au greffe, par porteur contre accusé de réception. "
2°le paragraphe 2 est rétabli dans la rédaction suivante:
" § 2. S'il est fait usage d'un envoi par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, les pièces de procédure sont envoyées dans le format `Portable Document Format Archivable (.pdf/A)' ou dans le format `OpenDocument Texte (.odt)'." ;
3°le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 2.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2017, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :
" Le Conseil peut également envoyer les pièces de procédure, ainsi que les notifications, avis et convocations visés à l'article 39/57-1 de la loi du 15 décembre 1980 par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire. " .
Art. 3.L'article 6 du même arrêté royal est modifié comme suit:
1°dans l'alinéa 1er, les mots " 39/76, § 1er, alinéas 5 et 6 " sont remplacés par les mots " 39/76, § 1er " et les mots " , à l'exception de la requête à laquelle doivent être jointes six copies " sont abrogés ;
2°L'article 6 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Les pièces de procédure introduites via le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ne doivent pas être accompagnées de copies. ".
Art. 4.Le premier jour du quatrième mois suivant la publication au Moniteur belge du présent arrêté, entrent en vigueur :
1°l'article 1, 1°, 2°, 3° de la loi du 30 juillet 2021, modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'entrée, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers;
2°le présent arrêté.
Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Art. 5.Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est chargé de l'exécution du présent arrêté.