23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, signée à Martelange le 9 avril 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-10-2021
- Numéro
- 2021033440
- Page
- 105675
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, signée à Martelange le 9 avril 2019, sortira son plein et entier effet.
