Article 1er.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, les mots " requêtes contradictoires, de requêtes conjointes, de requêtes d'appel, de requêtes unilatérales et d'actes de procédure adressés au juge en cours de procédure, de leurs annexes, de " sont insérés entre les mots " pour le dépôt de " et les mots " conclusions, mémoires et pièces et les lettres d'accompagnement ".
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Toute communication telle que déterminée à l'article 1er, 2°, peut se faire au moyen du système e-Deposit sécurisé, mis à disposition par le Service public fédéral Justice. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.