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Lex Iterata
Texte 2021033381
22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2021
Numéro
2021033381
Page
105547
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex