Lex Iterata

Texte 2021033381

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2021
Numéro
2021033381
Page
105547
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex