Texte 2021033229

13 MAI 2017. - Arrêté royal fixant des dérogations aux conditions d'agrément et d'exercice pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et pour les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, et modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, en ce qui concerne la demande et le maintien de l'agrément en qualité de prêteur. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-10-2021
Numéro
2021033229
Page
104957
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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