Texte 2021033210

17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-9-2021
Numéro
2021033210
Page
100555
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-17/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2021
Texte modifié
2020044669
belgiquelex

Article 1er.L'article 21 de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 et modifié par les arrêtés ministériels du 20 mai 2021 et 24 juin 2021, est complété par un quatrième jusqu'au neuvième alinéa, comme suit :

" Un quota scientifique de sole est réservé à une sortie en mer scientifique pour le quatrième trimestre de 2021 dans les zones-CIEM VIIh, j, k.

Afin de pouvoir bénéficier de ce quota scientifique, des propriétaires de navires de pêche qui, selon la liste officielle des navires de pêche belges 2021, sont équipés du chalut à perche et appartiennent au GSF, adressent une demande par lettre recommandée ou par e-mail à l'autorité compétente au plus tard le 30 août 2021, à 12 heures.

En cas de plusieurs demandes, l'entité compétente organisera un tirage au sort. Un candidat et un candidat remplaçant seront désignés. Le navire désigné par le tirage au sort n'entrera pas en ligne de compte pour une sortie en mer scientifique dans les zones-CIEM VIIh, j, k dans l'année 2022.

Le quota scientifique d'un maximum de 3000 kg de sole pour le quatrième trimestre de 2021 doit être pêché en un maximum de cinq jours consécutifs en mer. La partie non pêchée est perdue définitivement. Toute quantité pêchée en excès sera imputée aux quantités attribuées normalement au navire.

La sortie de pêche doit avoir lieu entièrement dans la zone CIEM VIIh, j, k et au moins un scientifique de l'ILVO doit être à bord pendant toute la sortie de pêche. Pour l'embarquement du scientifique, le demandeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du scientifique pendant la sortie de pêche. En outre, le propriétaire du navire doit permettre, le cas échéant, l'embarquement d'un scientifique lors des sorties de pêche régulières afin de pouvoir utiliser l'allocation visée au deuxième alinéa.

Si un propriétaire d'un navire, désigné conformément au quatrième alinéa, sauf en cas de force majeur, ne participe pas à la recherche scientifique, le navire n'est plus éligible à la recherche scientifique analogue jusqu'en 2022 inclus et la quantité de sole allouée, pour la période concernée est réduite du nombre de kg de sole comme alloués conformément au deuxième alinéa. Si cette différence se traduit par une quantité négative, le déficit est déduit du quota de sole constaté pour le navire concerné dans une autre période d'allocation de la même année ou de l'année suivante.".

Art. 2.Dans l'article 24, paragraphe 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 et modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées:

au deuxième alinéa les mots " 31 octobre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 " ;

entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit:

" Dans la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de raie, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. " ;

dans le présent quatrième alinéa les mots " 31 octobre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 " ;

entre le présent quatrième alinéa et le présent cinquième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit:

" Dans la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de raie, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.