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Lex Iterata
Texte 2021033169
14 AOUT 2021. - Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2021
Numéro
2021033169
Page
104429
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-14/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex