15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome

Article 1er.Sont des zones prioritaires au sens de l'article R.279, § 3, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau :

* les zones de baignade et leurs zones d'amont établies à l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, ainsi que leurs réseaux hydrographiques incidents jusqu'à 10 km maximum en amont des zones de baignade ;

* les zones de prévention établies conformément à l'article D.172, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau ;

* les masses d'eau nécessitant des mesures spécifiques en rapport avec la protection des espèces visées par le réseau Natura 2000, reprises à l'annexe 1re du présent arrêté ;

* les masses d'eau reprises à l'annexe 2 du présent arrêté au titre de masses d'eau à risque.

Art. 2.Les études de zones relatives aux zones prioritaires désignées à l'article 1er sont à réaliser dans un délai de trois ans prenant cours le mois qui suit la signature du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 27 avril 2007 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones est abrogé.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 17 septembre 2013 relatif à la désignation des zones prioritaires en zone d'assainissement autonome dans le sous-bassin de la Moselle est abrogé.

Annexe.

Art. N1.- Masses d'eau Natura 2000 - Zones prioritaires

Art. N2.- Masses d'eau à risque - Zones prioritaires