28 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles la Région flamande contribue aux frais de transfert d'une route régionale ou d'une partie de route régionale aux communes (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-9-2021
- Numéro
- 2021033046
- Page
- 100609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-28/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-2021
- Texte modifié
- 2002035964
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
