Texte 2021033046

28 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles la Région flamande contribue aux frais de transfert d'une route régionale ou d'une partie de route régionale aux communes (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-9-2021
Numéro
2021033046
Page
100609
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-28/13
Entrée en vigueur / Effet
04-10-2021
Texte modifié
2002035964
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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