Texte 2021033041
Article 1er.Dans l'article 150 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, les modifications suivantes sont apportées :
1.° dans le paragraphe 1er, remplacé par les arrêtés royaux du 18 novembre 2015 et du 13 avril 2019, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
" Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", il n'y a pas d'obligation de suivre la formation continue en 2020. Le nombre minimal d'heures de formation continue à suivre sur cinq ans est diminué au prorata de l'occupation du membre du personnel durant l'année 2020. "
2°le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", il n'y a pas d'obligation de suivre la formation permanente en 2020. "
Art. 2.Dans l'article 52/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2015, un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré, :
" En raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", vingt-quatre heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour l'année 2020, au prorata de son occupation durant l'année 2020, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 12 à 19. "
Art. 3.Dans l'article 70 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", il n'y a pas d'obligation de suivre la formation continue en 2020. "
2°le paragraphe 3, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", il n'y a pas d'obligation de suivre la formation permanente en 2020. "
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile, il est inséré un article 53/1, rédigé comme suit :
" Art. 53/1. En raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", vingt-quatre heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour l'année 2020, au prorata de son occupation durant l'année 2020, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 11 à 19. "
Art. 5.L'article 11/2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz, inséré par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", la durée de validité des certificats, dont la durée de validité de trois ans expire et pour lesquels l'examen, la formation continue ou les entraînements n'ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée d'un an. Les certificats dont la prolongation en vertu de la phrase précédente viennent à expiration avant le 1er septembre 2021 sont prolongés jusqu'à cette date.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, des entraînements supplémentaires ne sont pas exigés et le nombre minimal d'entraînements par an peut être considéré comme un nombre moyen d'entraînements par an. "
Art. 6.L'article 11 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", la durée de validité des certificats, dont la durée de validité de cinq ans expire et pour lesquels le test ou les exercices n'ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée d'un an. Les certificats dont la prolongation en vertu de la phrase précédente viennent à expiration avant le 1er septembre 2021 sont prolongés jusqu'à cette date.
Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, des plongées supplémentaires ne sont pas exigées et le nombre minimal de plongées par an peut être considéré comme un nombre moyen de plongées par an. "
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.