Texte 2021033037
Article 1er.L'article 201, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, est complété par les phrases suivantes :
" Le droit à dix jours de congé est étendu comme suit :
1°à quinze jours à partir du 1er janvier 2021 ;
2°à vingt jours à partir du 1er janvier 2023.
L'extension est applicable aux accouchements ayant lieu à partir de l'entrée en vigueur de l'extension concernée. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.