Texte 2021032946

5 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
21-9-2021
Numéro
2021032946
Page
98965
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-05/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2021
Texte modifié
2006007013
belgiquelex

Article 1er.Le titre de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, est remplacé par le titre suivant : " Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline ".

Art. 2.L'article 1er est abrogé.

Art. 3.L'article 2 doit se lire comme suit :" Les agents de l'Etat mentionnés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline pour les fonctionnaires mentionnés sur la même ligne de la colonne 1.

En absence de l'agent de l'Etat désigné à l'alinéa 1er, la compétence est attribuée à l'agent de l'Etat mentionné sur la même ligne du tableau, dans la colonne 3 ".

Art. 4.L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

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Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposéeAmbtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétentAmbtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere Suppléant du supérieur hiérarchique compétentVervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere
NIVEAU A
Classes A3 et A4/Klassen A3 en A4 Monsieur/ MijnheerLudwig VAN DER VEKENA5
Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones/Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren Monsieur/ MijnheerMarc CORSTJENS,Conseiller/ Adviseur Madame/ MevrouwKatleen DE MEULENAERE,Conseiller/ Adviseur
Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones/Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren Madame/ MevrouwNajat BEN JEDDOUR,Conseiller/ Adviseur Madame/ MevrouwCatheline REMY,Conseiller/ Adviseur
NIVEAUX B, C, D
Fonctionnaires néerlandophones/Nederlandstalige ambtenaren Monsieur/ MijnheerAnthony ANDRIES,Attaché Madame/ MevrouwKathleen VEREECKEN,Attaché
Fonctionnaires francophones/Franstalige ambtenaren Madame/ MevrouwCorinne DERAY,Attaché Madame/ MevrouwAlessandra VICENZIAttaché

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