20 JUILLET 2021. - Décret portant délibération n° 1 résultant de circonstance exceptionnelles et imprévisibles autorisant l'engagement et la liquidation au-delà des crédits prévus au budget initial 2021 de la Commission communautaire française

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1 prise en application de l'article 28 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 30 001 00 36 3300 du budget général des dépenses de la Commission communautaire française sont augmentés conformément au tableau suivant :

. . . . en milliers d'EUR.

Art. 3.Le présent décret prend effet à la date à laquelle le Collège de la Commission communautaire française a pris la délibération motivée n° 1