Article 1er.Le présent arrêté assure la transposition partielle de l'article 4, paragraphe 7, alinéa 1er de la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 5°, les mots " au sens de l'article 2, 5° ou 6°, de la loi du 2 août 2002 " sont remplacés par les mots " au sens des définitions reprises aux points 6° et 7° " ;
b)dans le 6°, les mots " au sens de l'article 2, 5° de la loi du 2 août 2002 " sont remplacés par les mots " au sens de l'article 3, 8° de la loi du 21 novembre 2017 " ;
c)le 7° est abrogé ;
d)dans le 9°, les mots " telle que visée à l'article 96, § 4, du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " telle que visée à l'article 3 :6, § 4 ou à l'article 3 :32, § 2 du Code des sociétés et des associations " ;
e)dans le 12°, les mots " l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice " sont remplacés par les mots " l'article 4, § 1er, point 1), du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 " ;
f)le 17° est remplacé par ce qui suit :
" 17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé d'un autre Etat membre tel que visé à l'article 3, 9° de la loi du 21 novembre 2017 ; "
g)Le 28° est remplacé par ce qui suit :
" 28° " le Code des sociétés et des associations " : le Code des sociétés et des associations, instauré par la loi du 23 mars 2019 ; " ;
h)le 30° est remplacé par ce qui suit :
" 30° "Règlement Prospectus" : Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE; "
i)le paragraphe est complété par les 33° et 34°, rédigés comme suit :
" 33° " loi du 21 novembre 2017 " : la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE ; "
" 34° " Règlement délégué (UE) 2019/815 " : Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique. "
Art. 3.Dans l'article 12, § 4, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les mots " l'article 96 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 3 :6 du Code des sociétés et des associations " et les mots " l'article 119 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 3 :32 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit :
" Art. 12/1. Par dérogation à l'article 8, alinéa 2 du Règlement délégué (UE) 2019/815, les émetteurs sont autorisés à reporter l'application de l'obligation d'établir les rapports financiers annuels selon le format d'information électronique unique prescrit par le Règlement délégué (UE) 2019/815, aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. "
Art. 5.Dans l'article 16, 3° du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les mots " l'article 546 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 7 :141 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 6.Dans l'article 18, § 2, 1° du même arrêté, les mots " conformément à la directive 2003/71/CE " sont remplacés par les mots " conformément au Règlement Prospectus ".
Art. 7.Dans l'article 34 du même arrêté, les mots " aux articles 95 et 119 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " aux articles 3 :5 et 3 :32 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.