10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 1.638.680,00 EUR. aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale destinée à soutenir leur politique sportive dans le cadre de la crise COVID-19 pour l'exercice 2021

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.24.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, une subvention d'un montant de 1.638.680,00 EUR est allouée aux communes de la Région Bruxelloise.

Ce montant de 1.638.680,00 EUR. sera réparti entre les communes de la Région Bruxelloise suivant la clef de répartition de la dotation générale aux communes.

La répartition est mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et est destiné à soutenir les communes dans le cadre de leur politique sportive.

Les communes ont toute la liberté de déterminer l'usage qui sera fait du présent subside, pour autant que celui-ci concerne le domaine sportif.

Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.L'octroi du subside est soumis aux conditions suivantes :

- maintenir les tarifs sportifs pour l'année 2022, en veillant à ne pas accroître la différence de traitement entre non locaux et locaux ;

- ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales (ASBL de gestion, Régie communale autonome, etc.) pour la saison 2021-2022 ;

- ne pas diminuer les crédits budgétaires de la politique sportive dans le budget 2022 ;

- ne pas se servir de la prime forfaitaire aux clubs sportifs comme un moyen d'apurer d'éventuelles dettes pendantes.

Le détail des pièces justificatives est repris à l'article 4 § 4.

Art. 4.§ 1. Le subside de 1.638.680,00 EUR réparti comme mentionné à l'annexe du présent arrêté sera versé en une seule tranche sur le compte bancaire de chaque bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 2. Calcul du solde :

Le montant définitivement octroyé sera confirmé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, permettant la vérification du respect des conditions d'octroi du présent subside pour la période du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Comme précisé à l'article 4 § 4, en cas d'introduction de pièces justificatives ne permettant pas de justifier l'octroi du subside, il sera demandé à la commune de procéder au remboursement de l'indu.

§ 3. La déclaration de créance doit être introduite(s) directement sous format PDF au Service public régional de Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget à l'adresse invoice@sprb.brussels

La déclaration de créance indique:

- le motif du paiement,

- le montant demandé en paiement,

- le n° du visa d'engagement,

- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles.

§ 4. Les pièces justificatives se composent de :

- la délibération prise par le Conseil communal engageant la commune à :

- veiller à ce que les clubs sportifs maintiennent leurs tarifs sportifs pour l'année 2022, en veillant à ne pas accroître la différence de traitement entre non locaux et locaux ;

- ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales (ASBL de gestion, Régie communale autonome, ...) pour la saison 2021-2022 ;

- ne pas diminuer les crédits budgétaires de la politique sportive dans le budget 2022 ;

- ne pas se servir de la prime forfaitaire aux clubs sportifs comme un moyen d'apurer d'éventuelles dettes pendantes.

- Un tableau détaillant succinctement l'affectation du subside afin de prouver que les montants ont été repris au niveau budgétaire sous la fonction sport.

Ce tableau doit être approuvé par le Receveur communal.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 15 février 2022 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels et, à l'attention de la Direction des Initiatives subventionnées.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute autre forme de preuve de paiement).

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste. La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1 janvier 2021.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.