Lex Iterata

Texte 2021032730

5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
13-9-2021
Numéro
2021032730
Page
96085
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-05/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex